Lesalarié peut étayer sa demande de paiement des heures réalisées au-delà de ladurée légale du travail en présentant aux juges des copies d’écran et descourriels.
Danscette affaire, une salariée, engagée en qualité de chargée de médiationfamiliale a été licenciée pour motif économique. Contestant le bien-fondé deson licenciement et réclamant un rappel d’heures supplémentaires, elle a saisile Conseil de prud’hommes.

LaCour d’appel rejette l’ensemble desdemandes de la salariée, considérant notamment que la preuve des heures supplémentairesn’était pas rapportée.

LaCour de cassation casse la décisionrendue par les juges d’appel.
Ellerappelle que la preuve de la réalisation des heures au-delà de 35 heuresn’incombe pas spécialement à la salariée, qui, en rapportant des courriels etdes captures d’écran a suffisamment étayé sa demande.
Parconséquent, les juges d’appel auraient dû vérifier si les éléments de preuve apportéspar la salariée permettaient de déterminer quelles étaient les heures apportéspar la salariée permettaient de déterminer quelles étaient les heures supplémentairesdont elle demandait le paiement et inviter l’employeur à répondre en fournissantses propres éléments.


Ce qu’il faut retenir : en matière d’heures supplémentaires,la preuve de leur réalisation n’incombe pas spécialement au salarié.
Lorsqu’unlitige entour le nombre d’heures de travail que le salarié réalise, le salarié doitfournir aux juges des éléments suffisamment précis permettant d’étayer sademande, comme des copies d’écran d’ordinateur, des mails ou encore un décomptejournalier de ses heures.

Faceà ces éléments, l’employeur apporte ses propres éléments de preuve, comme par exemplele décompte des horaires de travail du salarié enregistrés par une pointeuse.
 
Référence : Cass. Soc.15 janvier 2015, n°13-27072